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Les cas d'ouverture à cassation en droit privé : Articles 96 et 116 de la loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire

Michel NZANGI BATUTU, Auteur ; Raphaël Makunza wu Makunza, Préfacier, etc.

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Liste des exemplaires

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
cep.30311	CON.16. F.5	Livre	Bibliothèque du CEPAS	Congo Droit	Exclu du prêt

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La Jurisprudence congolaise en procédure pénale : Codes de procédure pénale et procédure civile en annexe

Ruffin Lukoo Musubao, Auteur ; Michel NZANGI BATUTU, Préfacier, etc. ; Raphaël Makunza wu Makunza, Autre | Kinshasa : On S'en Sortira | 2013

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Liste des exemplaires

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
cep.31678	DRO.1.C.81	Livre	Bibliothèque du CEPAS	Droit	Exclu du prêt

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