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Décision N° 067/ARTPC/2022 du Collège de l'Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications du Congo du 08 novembre 2022 portant modalités de facturation des prestations relatives au décret N° 22/11 du 09 mars 2022 fixant les modalités de calcul et le taux des revenus des prestations de l'autorité de régulation du secteur des télécommunications

Journal Officiel de la Rép. Dém. du Congo (JORDC). Cabinet du Président de la République. Kinshasa, Auteur | Kinshasa:JORDC | 63ème Année ; Numéro Spécial ; 2 Novembre 2022 | 2022

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Loi de finances rectificative N° 21/028 du 31 décembre 2021 pour l'exercice 2021

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Loi N° 22/030 du 15 juillet 2022 portant protection des droits des peuples autochtones pygmées

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Loi N° 22/031 du 15 juillet 2022 portant régime spécial de sécurité sociale des agents publics de l'Etat

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cep.41327	CON.16.C.72,141	Livre	Bibliothèque du CEPAS	Congo Droit	Exclu du prêt

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Loi organique N° 10/013 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la Commission Electorale Nationale Indépendante telle que modifiée et complétée par la loi organisque N° 13/012 du 19 avril 2013 et la loi organique N° 21/012 du 19 avril 2013 et la loi organique N° 21/012 du 03 juillet 2021 (Textes coordonnés et mis à jour)

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cep.41385	CON.16.C.72,143	Livre	Bibliothèque du CEPAS	Congo Droit	Exclu du prêt

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Ordonnance-loi N° 22/030 du 08 septembre 2022 relative à la promotion de l'entrepreneuriat et des startups

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cep.41773	CON.16.C.72,145a	Livre	Bibliothèque du CEPAS	Congo Droit	Exclu du prêt

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Ordonnance-loi N° 22/031 du 08 septembre 2022 relative à la promotion de l'artisanat

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cep.41774	CON.16.C.72,145b	Livre	Bibliothèque du CEPAS	Congo Droit	Exclu du prêt

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Ordonnance n°21/006 du 14 février 2021 portant nomination d'un prémier ministre et ordonnance n°21/012 Avril portant nomination des vice-prémiers ministres,des ministres d'Etat,Des ministres,ndes ministrs délegues et des vice-ministres/Cabinet du présidence de le R.D.Congo

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Ordonnance N° 21/084 du 22 octobre portant investiture des membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante

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cep.39671	CON.16.C.72,133	Livre	Bibliothèque du CEPAS	Congo Droit	Exclu du prêt

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Ordonnance N° 22/002 du 7 janvier 2022 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement

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cep.40092	CON.16.C.72,135a	Livre	Bibliothèque du CEPAS	Congo Droit	Exclu du prêt

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Ordonnance N° 22/003 du 7 janvier 2022 fixant les atributions des ministres

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cep.40093	CON.16.C.72,135b	Livre	Bibliothèque du CEPAS	Congo Droit	Exclu du prêt

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Ordonnances d'organisation judiciaire du 30 juillet 2022

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